Conditions Générales d’Utilisation

Définitions

L’utilisateur: toute personne qui utilise le(s) site(s) internet de Louerunperenoel.com pour réaliser une demande de devis en communiquant la description de son projet et ses coordonnées à l’effet d’être mis en relation avec des prestataires/professionnels d’animation de Noël ou dans le cadre d’activités connexes. Le fournisseur/professionnel: tout professionnel pouvant répondre à une demande de devis émise par un utilisateur ou pouvant mettre en relation avec un professionnel pouvant répondre à une demande de devis. Le site/la Société est représenté par la plateforme Louerunperenoel.com.

Description du service

Le site Louerunperenoel.com propose un service de mise en relation utilisateurs/fournisseurs. Pour être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs fournisseurs, l’utilisateur doit remplir le formulaire de demande de devis correspondant aux prestations qu’il souhaite faire réaliser. Les fournisseurs intéressés par une demande de devis se mettent ensuite directement en contact avec l’utilisateur pour lui établir son devis et, le cas échéant, réaliser la ou les prestations demandées. Dans la majorité des cas, un contact par messagerie interne au site est nécessaire entre l’utilisateur et le fournisseur afin que ce dernier puisse établir un devis précis. La plateforme Louerunperenoel.com peut aussi réaliser la mise en relation par appels interposés.

Dans le cas de la Réservation Non-Instantanée d’une Prestation par un Utilisateur auprès d’un fournisseur se fait selon les étapes suivantes :

l’Utilisateur sélectionne une Prestation proposée par un fournisseur. Il choisit ensuite un prix, une quantité (nombres personnes ou équipements à réserver) et sélectionne un créneau disponible;
l’Utilisateur soumet une demande de Réservation de Prestation en ligne auprès d’un fournisseur. Il peut communiquer dans ce cadre un certain nombre d’informations ou de questions complémentaires au fournisseur (demandes de précisions, conditions etc.);
l’Utilisateur rentre ses coordonnées bancaires ou carte de crédit afin de permettre la mise en place d’une pré-autorisation de paiement au travers du Système de Paiement;
le fournisseur est informé automatiquement de la demande de Réservation (par e-mail, sms ou téléphone), et dispose d’un délai maximum de 48 heures pour répondre aux éventuelles questions de l’Utilisateur et pour communiquer son acceptation ou son refus de la demande de Réservation;
le fournisseur valide ou non la demande de Réservation :
la demande de Réservation est acceptée: le Contrat entre l’Utilisateur et le fournisseur est automatiquement conclu et le montant correspondant à la Prestation prélevé conformément à la pré-autorisation de paiement ; le fournisseur et l’Utilisateur sont alors informés automatiquement de la Confirmation de la Réservation par e-mail, sms et/ou téléphone ;
la demande est rejetée: la pré-autorisation de paiement est annulée, sans qu’un Contrat soit formé entre l’Utilisateur et le fournisseur ; l’Utilisateur en est informé automatiquement par email et/ou sms.

La Société ou le fournisseur se réservent dans ce dernier cas la possibilité de proposer à l’Utilisateur une autre date ou une Prestation alternative ; l’Utilisateur devra alors réaliser à nouveau le processus de Réservation en ligne tel que décrit ci-dessus.

Il est précisé que l’Utilisateur bénéficie d’une faculté d’annulation de sa demande de Réservation tant que celle-ci n’est pas confirmée par le fournisseur ; cette annulation de demande doit être effectuée en ligne sur l’espace personnel de l’Utilisateur. Aucun frais d’annulation ne sera prélevé. Si cette annulation intervient post Confirmation, les conditions d’annulations prévues à l’article 6 s’appliquent.

Lorsque le Contrat est conclu, l’Utilisateur reçoit un bon récapitulatif de sa Commande. Ce bon récapitulatif reprend les principales caractéristiques de la Prestation réservée (nombre de personnes, lieu, date, heure, point de rendez-vous, nom du fournisseur, nom de la Prestation etc.).

L’Utilisateur, ou un des Participants, devra remettre le bon récapitulatif au fournisseur au début de la Prestation.

Coût du service

Une commission est prise sur le montant des prestations réalisées par les fournisseurs/professionnels. Cette commission rémunère le service de mise en relation proposé par Louerunperenoel.com. Cette commission est payé sous forme de frais de service à la réservation. Si la mise en relation n’a pas pu être faite suite à la réservation, la commission. La plateforme n’est pas redevable si l’utilisateur décide d’annuler après la réservation qui a mené à la prise de contact entre l’utilisateur et le fournisseur.

Engagements des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à utiliser le service de mise en relation du site Louerunperenoel.com à des fins personnelles ou professionnelles et pour des prestations réelles et sérieuses. Les utilisateurs s’engagent à indiquer dans leurs demandes de devis des informations exactes. Les utilisateurs s’engagent à informer Louerunperenoel.com dès qu’ils n’ont plus besoin d’être mis en relation avec un fournisseur. Les utilisateurs s’engagent à informer Louerunperenoel.com de toute modification portant sur le contenu des demandes de devis qu’ils ont passées. Toute utilisation abusive des services et du site Louerunperenoel.com fera l’objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes de devis fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou contraires aux bonnes mœurs, ou portant sur des produits/services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne. Toute demande de devis non confirmée, incomplète, trop approximative, contenant des informations fausses ou incohérentes sera systématiquement supprimée.

Transmission des coordonnées et vérification

Pour les besoins de la mise en relation, les utilisateurs s’engagent à transmettre leurs coordonnées complètes et exactes afin qu’ils puissent être contactés directement par le site Louerunperenoel.com ou un fournisseur pouvant répondre à leurs demandes de devis. L’utilisateur est parfaitement informé que pour la vérification de ses coordonnées, un contact téléphonique peut être réalisé par Louerunperenoel.com ou un de ses prestataires ou qu’un robot d’appel téléphonique peut le contacter afin de vérifier l’existence et la réalité de son numéro de téléphone de même qu’un système automatisé pour ses coordonnées mail. Il est précisé que la mise en relation utilisateurs/fournisseurs peut être effectuée par tout moyen permettant un contact direct téléphonique entre utilisateurs/fournisseurs et/ou la vérification de ses coordonnées. Le contact téléphonique peut être réalisé à tout moment et l’utilisateur est informé qu’aucune plage horaire pour un contact téléphonique n’est prévue. En soumettant une demande de devis, l’utilisateur accepte que la mise en relation soit faite par tout moyen y compris par l’intermédiaire d’un robot d’appel et renonce à se prévaloir d’un quelconque préjudice du fait de l’usage de ce robot d’appel ou de ce contact téléphonique destiné à vérifier ses coordonnées.

Newsletter et informations commerciales

L’utilisateur est informé qu’en cas d’accord sur la réception « des infos et guides relatifs à [son] projet » ou « Des informations et conseils pour développer [son] activité commerciale », il sera destinataire de la newsletter de louerunperenoel.com et des offres commerciales. A tout moment, l’utilisateur pourra cesser de recevoir ces offres par une procédure de désinscription proposée en fin de chaque envoi, ou en envoyant une demande de désinscription par email à contact@visioperenoel.com

Engagements des fournisseurs

Les fournisseurs s’engagent à:

Répondre aux demandes de devis dans un délai de 5 jours
Réaliser des devis gratuits
Respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis
Respecter la réglementation et les normes en vigueur
Respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur
Être à jour des assurances obligatoires
Effectuer des prestations de qualité
Assurer un service après-vente de qualité

Toutefois, la responsabilité de Louerunperenoel.com ne pourra être engagée en cas de manquement de la part d’un fournisseur trouvé par son intermédiaire à l’un des points ci-dessus. Le fournisseur sera seul responsable de la réalisation d’un devis accepté et l’utilisateur devra vérifier que le fournisseur puisse assurer la prestation de service convenue notamment en vérifiant les critères de qualité ci-dessus.

Engagements et responsabilité de Louerunperenoel.com

Louerunperenoel.com s’engage à essayer de trouver le plus rapidement possible un ou plusieurs fournisseurs pouvant répondre à la demande de devis d’un utilisateur.
Dans le cas où les informations fournies dans la demande de devis seraient considérées comme incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes, Louerunperenoel.com peut contacter par email ou téléphone l’utilisateur avant de supprimer sa demande de devis, afin d’obtenir toutes les précisions nécessaires. Dans le cas où Louerunperenoel.com n’obtenait pas de réponse satisfaisante, la demande de devis sera supprimée sans que Louerunperenoel.com puisse en être tenue responsable.
Le service de Louerunperenoel.com prend fin automatiquement au moment où l’utilisateur a été mis en contact avec un fournisseur. Louerunperenoel.com n’intervient jamais dans la relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées) qui unit l’utilisateur et le fournisseur trouvé par son intermédiaire mais choisi par l’utilisateur. Louerunperenoel.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’ éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le fournisseur choisi par l’utilisateur.
Louerunperenoel.com décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation. Il est de la seule responsabilité des utilisateurs de vérifier les références, les assurances et les compétences des fournisseurs avec lesquels ils décident de travailler. L’utilisateur devra prendre toutes les précautions nécessaires avant de s’engager avec le fournisseur et de lui verser un 1er acompte. L’utilisateur renonce à toute action contre Louerunperenoel.com au motif d’une mauvaise exécution du chantier par le professionnel choisi par l’utilisateur suite à la mise en relation réalisée.

Données personnelles

Dans le cadre de son activité, Louerunperenoel.com collecte, utilise, traite et divulgue des informations concernant les utilisateurs et fournisseurs et notamment des données personnelles en lien avec l’utilisation du site Louerunperenoel.com et plus particulièrement au moment de la récupération de la demande de devis. Les données recueillies qui concernent l’utilisateur sont destinées à la réalisation du service par Louerunperenoel.com en vue de leur transmission aux fournisseurs pouvant traiter la demande de devis. L’utilisateur accepte que sa demande et ses données personnelles puissent être transmises de quelque manière que ce soit à un professionnel du réseau Louerunperenoel.com ou un autre professionnel de l’intermédiation en vue de recevoir des devis correspondant à sa demande. En indiquant son adresse email, le numéro de mobile et en précisant qu’il accepte les messages de Louerunperenoel.com, il sera amené à recevoir des informations via son email ou son mobile. Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont fournies dans la charte des données personnelles du site. Il est rappelé à l’utilisateur les dispositions de l’article L121-34 du Code de la consommation qui permet à tout consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Utilisateurs:

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’utilisateur par Louerunperenoel.com sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services de Louerunperenoel.com que pour la mise en relation avec les fournisseurs. Ces données sont communiquées aux fournisseurs afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’établissement des devis des utilisateurs. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins. Afin de garantir une meilleure satisfaction du service, des professionnels hors réseau Louerunperenoel.com pourront être amenés à répondre à une demande de devis émise par un utilisateur. Dans une telle hypothèse, envisagée uniquement afin d’assurer le service de mise en relation et l’établissement de devis, les données de l’utilisateur ne seront utilisées que pour la stricte finalité des besoins de mise en relation auprès d’un fournisseur. Chaque fournisseur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les utilisateurs au site Louerunperenoel.com lors de la publication de son projet de travaux et son inscription. Louerunperenoel.com et les fournisseurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de Louerunperenoel.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. L’utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la « Politique de confidentialité ».

Fournisseurs:

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Fournisseur par Louerunperenoel.com sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services du site que pour le traitement des prestations de services. Louerunperenoel.com s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Louerunperenoel.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le fournisseur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la « Politique de confidentialité ». Il est rappelé que les fournisseurs ont connaissance des données des utilisateurs relatives à l’établissement de devis des prestations de services collectées par Louerunperenoel.com. Les utilisateurs sont informés par Louerunperenoel.com que ces données et en particulier les informations nécessaires à la mise en relation sont transférées, à cette seule fin, aux fournisseurs, qui s’engagent à n’utiliser ces données que pour les besoins de la mise en relation, l’établissement de devis et pour leur permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Ils s’engagent à n’en conserver aucune copie dès qu’ils auront procédé à la réalisation de la prestation commandée, toute autre utilisation étant strictement interdite. Afin de garantir une meilleure satisfaction du service, des professionnels hors réseau Louerunperenoel.com pourront être amenés à répondre à une demande de devis émise par un utilisateur. Dans une telle hypothèse, envisagée uniquement afin d’assurer le service de mise en relation et l’établissement de devis, les données de l’utilisateur ne seront utilisées que pour la stricte finalité des besoins de mise en relation auprès du fournisseur hors réseau, qui sera soumis aux mêmes obligations que les fournisseurs du réseau identifiées ci-avant.

Politique des cookies

Le site Louerunperenoel.com visité par les utilisateurs et les fournisseurs utilise des cookies. Lorsque vous naviguez sur notre site internet, des informations sont susceptibles d’être enregistrées, ou lues, dans votre terminal, sous réserve de vos choix.

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Vous trouverez dans notre « Politique de cookies » la liste et la description des cookies propres utilisés par Louerunperenoel.com ainsi que des cookies de tierces parties.

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Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, en cas de difficulté avec les services fournis par Louerunperenoel.com, nous vous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est CM2C. En cas de litige avec Louerunperenoel.com, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par voie postale en écrivant à CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.

Opposition au démarchage téléphonique

Conformément aux dispositions de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur le site internet www.bloctel.gouv.fr sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.