Dernière mise à jour : 10 octobre 2026

Préambule – Identification de l’éditeur

Le site internet www.louerunperenoel.com (ci-après le « Site ») est une plateforme de mise en relation entre des personnes recherchant une prestation de Père Noël et des prestataires proposant ce type de service.

Le Site est édité et exploité par :

  • Nom de l’entreprise : ZROU (AZRA ALEXANDRE)
  • Forme juridique : Entrepreneur individuel, sous le régime de la micro-entreprise
  • SIREN : 521 910 703
  • SIRET : 521 910 703 00029
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR25521910703
  • Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE)
  • Adresse électronique : contact@visioperenoel.com

Le Site est hébergé par OVHcloud, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

L’entrepreneur individuel, est ci-après désigné « l’Éditeur ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») régissent l’accès au Site, son utilisation, la publication des annonces et des demandes de prestation, les échanges entre Membres ainsi que l’achat et l’utilisation des Pass payants.

Article 1 – Définitions

Pour l’application des présentes CGUV, les termes suivants sont définis comme suit :

  • Utilisateur : toute personne consultant ou utilisant le Site, avec ou sans compte.
  • Membre : Utilisateur disposant d’un compte sur le Site.
  • Prestataire : personne physique ou professionnelle proposant des prestations de Père Noël, notamment à domicile, lors d’événements privés, dans des entreprises, commerces, associations ou collectivités.
  • Demandeur : particulier, entreprise, association, collectivité ou autre organisme recherchant un Prestataire pour une prestation de Père Noël.
  • Annonce de Prestataire : présentation des services proposés par un Prestataire, comprenant notamment sa zone d’intervention, ses caractéristiques, ses disponibilités et éventuellement ses tarifs.
  • Demande de prestation : annonce publiée par un Demandeur afin de présenter un besoin de prestation de Père Noël.
  • Messagerie : fonctionnalité permettant aux Membres d’échanger des messages directement sur le Site.
  • Mise en relation : ensemble des fonctionnalités permettant aux Demandeurs et aux Prestataires d’entrer en contact.
  • Pass : formule payante permettant d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires, notamment aux coordonnées directes d’autres Membres, selon les modalités précisées lors de l’achat.
  • Services : ensemble des fonctionnalités gratuites et payantes proposées par le Site.
  • Contenu : textes, photographies, annonces, demandes, messages, avis et autres informations publiés sur le Site.

Article 2 – Objet et acceptation des CGUV

Le Site a pour objet de faciliter la rencontre entre des Demandeurs recherchant un Père Noël et des Prestataires proposant leurs services.

Les présentes CGUV définissent les droits et obligations applicables :

  • à la consultation et à l’utilisation du Site ;
  • à la création et à la gestion des comptes ;
  • à la publication des annonces de Prestataires ;
  • à la publication des demandes de prestation ;
  • aux échanges entre Membres ;
  • à l’achat et à l’utilisation des Pass ;
  • aux relations entre les Membres et l’Éditeur.

La création d’un compte implique l’acceptation des présentes CGUV au moyen du dispositif prévu à cet effet.

L’achat d’un Pass implique également l’acceptation des conditions de vente applicables à la formule sélectionnée.

Tout Utilisateur refusant les présentes conditions doit s’abstenir d’utiliser les fonctionnalités du Site nécessitant leur acceptation.

Article 3 – Nature du service et rôle de l’Éditeur

3.1 Une plateforme de mise en relation

LouerUnPereNoel.com est une plateforme d’intermédiation permettant aux Demandeurs et aux Prestataires de se trouver et d’entrer en contact.

L’Éditeur agit exclusivement en qualité d’opérateur de la plateforme pour les services de mise en relation qu’il propose.

Il n’est ni l’employeur des Prestataires, ni une agence d’intérim, ni le mandataire des Membres.

Sauf convention particulière expressément conclue, il n’est pas partie aux contrats de prestation de Père Noël négociés entre les Membres.

3.2 Indépendance des Membres

Les Prestataires et les Demandeurs sont libres de convenir directement :

  • de la nature et du contenu de la prestation ;
  • de sa date, de sa durée et de son lieu ;
  • de son prix et de ses modalités de règlement ;
  • des conditions d’annulation ;
  • de toute autre condition utile à sa réalisation.

Ces engagements sont conclus directement entre les parties concernées.

L’Éditeur ne perçoit aucune commission sur le prix des prestations conclues directement entre les Membres. Les sommes versées pour l’achat des Pass rémunèrent exclusivement les services numériques proposés par le Site.

3.3 Absence de garantie de prestation

L’Éditeur ne garantit pas :

  • la disponibilité d’un Prestataire pour une date donnée ;
  • la réponse d’un Membre à une sollicitation ;
  • la conclusion d’un accord entre un Demandeur et un Prestataire ;
  • la réalisation effective d’une prestation ;
  • la qualité ou la conformité d’une prestation réalisée par un Membre.

L’Éditeur ne procède pas systématiquement à la vérification de l’identité, des qualifications, des assurances, du casier judiciaire ou de la situation administrative des Membres.

La validation d’une annonce par l’Éditeur ne constitue ni une certification du Prestataire, ni une garantie de la qualité de ses services.

Chaque Membre est invité à effectuer les vérifications utiles avant de conclure un contrat de prestation.

Article 4 – Création et gestion des comptes

4.1 Création d’un compte

La création d’un compte est nécessaire pour publier une annonce, déposer une demande de prestation, utiliser la messagerie ou souscrire un Pass.

L’inscription est gratuite.

Les personnes physiques créant un compte doivent être majeures et juridiquement capables de contracter.

Les personnes agissant pour le compte d’une entreprise, association ou autre organisme garantissent être autorisées à le représenter.

4.2 Exactitude des informations

Chaque Membre s’engage à fournir des informations sincères, exactes et à jour.

Il s’interdit notamment :

  • d’usurper l’identité d’un tiers ;
  • de créer un compte au nom d’une personne sans autorisation ;
  • de communiquer volontairement de fausses coordonnées ;
  • de créer plusieurs comptes pour contourner les limitations du Site ;
  • d’utiliser le compte d’un tiers sans autorisation.

4.3 Sécurité du compte

Chaque Membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Il doit signaler sans délai toute utilisation suspecte ou non autorisée de son compte.

4.4 Acceptation et suspension des comptes

L’Éditeur se réserve le droit de refuser une inscription, de demander des informations complémentaires ou de suspendre un compte pour des motifs légitimes, notamment liés à la sécurité, à la prévention des fraudes, au respect des CGUV ou à la conformité des informations fournies.

Toute restriction est appliquée dans le respect des dispositions légales applicables.

Article 5 – Publication des annonces de Prestataires

5.1 Dépôt d’une annonce

Tout Prestataire souhaitant proposer ses services peut créer un compte et soumettre une annonce présentant son activité.

Cette annonce peut notamment comprendre :

  • une description des prestations proposées ;
  • des photographies ;
  • une localisation ou une zone d’intervention ;
  • des tarifs indicatifs ;
  • des disponibilités ;
  • les autres renseignements demandés par le Site.

Le Prestataire garantit disposer des droits nécessaires sur l’ensemble des contenus publiés.

5.2 Validation par l’Éditeur

Toute annonce soumise fait l’objet d’une procédure de validation avant sa publication.

L’Éditeur se réserve le droit d’accepter, de refuser ou de demander la modification d’une annonce, notamment lorsque :

  • son contenu est incomplet, incohérent ou trompeur ;
  • les informations fournies paraissent manifestement inexactes ;
  • l’annonce ne correspond pas à la finalité du Site ;
  • elle présente un risque pour les Utilisateurs ;
  • elle enfreint les présentes CGUV ou la réglementation applicable ;
  • elle constitue un doublon ou une publication abusive.

La décision de publication relève de l’Éditeur, dans le respect des dispositions légales applicables.

La création d’un compte ou le dépôt d’une annonce n’entraîne pas automatiquement sa publication.

L’Éditeur ne garantit pas un délai déterminé de validation des annonces, mais s’efforce de traiter les demandes dans un délai raisonnable.

5.3 Modifications et suppression

Le Prestataire peut modifier ou demander la suppression de son annonce selon les fonctionnalités disponibles.

L’Éditeur peut soumettre certaines modifications à une nouvelle validation, notamment lorsqu’elles portent sur des éléments essentiels de l’annonce.

Le Prestataire s’engage à retirer ou à actualiser son annonce lorsque les informations qu’elle contient ne correspondent plus à la réalité.

Article 6 – Publication des demandes de prestation

6.1 Dépôt d’une demande

Tout Demandeur, particulier ou professionnel, peut créer un compte afin de publier une demande de prestation de Père Noël.

Cette demande peut notamment préciser :

  • la date ou la période souhaitée ;
  • le lieu de la prestation ;
  • le type d’événement ;
  • la durée envisagée ;
  • le nombre de participants ;
  • les besoins particuliers ;
  • le budget éventuel ;
  • toute information utile aux Prestataires.

Le Demandeur s’engage à publier une demande réelle et à fournir des informations sincères et suffisamment précises pour permettre aux Prestataires d’en évaluer l’intérêt.

6.2 Vérification et validation des demandes

Les demandes de prestation sont soumises à une validation de l’Éditeur avant leur publication.

L’Éditeur s’engage à procéder à leur examen dans un délai raisonnable, compte tenu notamment du volume des demandes, de la période de l’année et de la qualité des informations communiquées.

Aucun délai fixe de publication n’est garanti.

Le Demandeur est invité à anticiper sa publication, particulièrement lorsque la prestation est prévue à une date proche.

L’Éditeur peut refuser une demande, solliciter des précisions ou demander sa modification lorsque son contenu est incomplet, manifestement fictif, inapproprié, illicite ou contraire aux présentes CGUV.

L’absence de réponse ou de validation ne vaut pas acceptation automatique.

6.3 Absence de garantie de réponse

La publication d’une demande ne garantit pas :

  • qu’un Prestataire sera disponible ;
  • qu’un Prestataire prendra contact avec le Demandeur ;
  • qu’une proposition commerciale sera reçue ;
  • qu’une prestation sera finalement conclue.

6.4 Modification et clôture

Le Demandeur s’engage à actualiser sa demande lorsque ses besoins évoluent.

Il est notamment invité à clôturer ou retirer sa demande lorsqu’il a trouvé un Prestataire ou lorsque sa recherche n’est plus d’actualité.

L’Éditeur peut retirer les demandes manifestement obsolètes, notamment lorsque leur date de prestation est dépassée.

Article 7 – Messagerie et échanges gratuits

7.1 Principe de gratuité limitée

Le Site propose une fonctionnalité de messagerie permettant aux Prestataires et aux Demandeurs de communiquer gratuitement, dans certaines limites.

Ces limites peuvent notamment porter sur :

  • le nombre de Membres pouvant être contactés ;
  • le nombre de conversations pouvant être ouvertes ;
  • le nombre de messages pouvant être envoyés ;
  • les fonctionnalités accessibles gratuitement.

Les limitations effectivement applicables sont celles indiquées sur le Site lors de l’utilisation du service.

L’Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités gratuites et leurs limitations, sous réserve du respect des droits contractuellement acquis et des obligations légales d’information.

7.2 Accès aux coordonnées directes

L’utilisation gratuite du Site ne donne pas automatiquement accès aux numéros de téléphone ou autres coordonnées directes des Membres.

Ces informations peuvent être masquées et accessibles uniquement aux Membres disposant des droits correspondants, notamment par l’intermédiaire d’un Pass payant.

7.3 Règles d’utilisation de la messagerie

Les Membres s’engagent à utiliser la messagerie uniquement pour les échanges en rapport avec les prestations proposées ou recherchées.

Sont notamment interdits :

  • les messages publicitaires ou commerciaux sans rapport avec la mise en relation ;
  • les envois répétitifs et non sollicités ;
  • les messages insultants, menaçants ou discriminatoires ;
  • les tentatives de fraude ;
  • la transmission de contenus illicites ;
  • les tentatives de contournement des restrictions du Site.

Il est notamment interdit de communiquer volontairement des coordonnées directes par des procédés destinés à contourner les restrictions applicables, tels que l’insertion de numéros de téléphone dans des champs non prévus à cet effet, leur dissimulation dans des images ou l’utilisation de formulations codées.

7.4 Modération des échanges

L’Éditeur peut mettre en place des dispositifs techniques de prévention des abus, de limitation des échanges ou de détection des contenus interdits.

L’accès au contenu des messages par l’Éditeur est limité aux cas et aux conditions autorisés par la réglementation applicable, notamment pour traiter les signalements et assurer la sécurité du service.

L’Éditeur ne garantit pas la réception, la lecture ou la réponse aux messages envoyés.

Article 8 – Pass et fonctionnalités payantes

8.1 Objet des Pass

Le Site commercialise différentes formules payantes, appelées « Pass ».

Les Pass peuvent être achetés aussi bien par les Demandeurs que par les Prestataires.

Ils permettent d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires de mise en relation, notamment au déblocage des coordonnées téléphoniques directes des Membres.

Les fonctionnalités accessibles dépendent de la formule sélectionnée au moment de l’achat.

8.2 Pass destinés aux Demandeurs

Les Demandeurs peuvent acheter un Pass afin d’obtenir les coordonnées directes de Prestataires proposant leurs services sur le Site.

8.3 Pass destinés aux Prestataires

Les Prestataires peuvent également acheter un Pass afin d’accéder aux coordonnées des Demandeurs ayant publié une demande de prestation.

8.4 Caractéristiques contractuelles des formules

Chaque Pass est défini par les caractéristiques présentées au moment de l’achat, notamment :

  • son prix ;
  • sa durée de validité ;
  • le nombre de contacts éventuellement déblocables ;
  • les catégories d’annonces ou demandes auxquelles il donne accès ;
  • les éventuelles limites d’utilisation ;
  • les garanties commerciales particulières, lorsqu’elles existent.

Ces caractéristiques, telles que confirmées lors de la commande, font partie intégrante du contrat.

8.5 Activation

Sauf indication contraire, le Pass est activé après confirmation du paiement.

L’accès aux fonctionnalités correspondantes est alors ouvert conformément aux conditions de la formule souscrite.

8.6 Durée et expiration

Les Pass peuvent fonctionner sous forme de crédits, de droits d’accès à des contacts ou d’accès temporaires.

À l’expiration de leur durée de validité, les droits non utilisés expirent, sous réserve des droits légaux du Membre et des conditions spécifiques de l’offre.

Les Pass ne sont pas renouvelés automatiquement.

Aucun prélèvement récurrent n’est effectué au titre d’un Pass, sauf souscription ultérieure et acceptation expresse d’une formule d’abonnement distincte.

8.7 Conditions d’utilisation

Les Pass sont attachés au compte de leur acheteur.

Ils ne peuvent être transférés, revendus, partagés ou utilisés pour constituer des fichiers de prospection commerciale.

L’accès à des coordonnées directes doit exclusivement servir à la prise de contact dans le cadre d’une prestation de Père Noël.

Un contact débloqué correspond à l’accès aux coordonnées d’un Membre ou d’une annonce éligible, conformément aux modalités de la formule.

Le déblocage des mêmes coordonnées ne donne pas nécessairement lieu à une nouvelle consommation de crédit lorsque le Site permet techniquement de les consulter à nouveau.

8.8 Absence de garantie de mise en relation effective

L’achat d’un Pass permet d’accéder aux fonctionnalités numériques annoncées dans l’offre.

Il ne garantit pas :

  • la disponibilité effective du Membre contacté ;
  • l’obtention d’une réponse ;
  • l’acceptation d’une proposition ;
  • la conclusion d’un contrat de prestation ;
  • la réalisation d’une prestation.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable du refus ou de l’absence de réponse d’un Membre, sous réserve de ses obligations relatives au bon fonctionnement du service numérique vendu et des éventuelles garanties commerciales de l’offre.

Si une fonctionnalité ou un contact promis par le Pass est inaccessible en raison d’un dysfonctionnement imputable au Site, le Membre peut contacter le support afin d’obtenir une solution adaptée, sans préjudice de ses droits légaux.

Article 9 – Tarifs, commandes et paiements

9.1 Prix des Pass

Les prix applicables aux Pass sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.

Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsqu’elles sont applicables, et tiennent compte du régime fiscal de l’Éditeur.

L’Éditeur peut modifier les tarifs de ses Pass à tout moment.

Ces modifications ne sont pas rétroactives et n’affectent pas les achats déjà conclus.

9.2 Commande

Pour acheter un Pass, le Membre doit :

  1. Se connecter à son compte ou en créer un.
  2. Sélectionner la formule souhaitée.
  3. Consulter son prix et les fonctionnalités associées.
  4. Accepter les conditions contractuelles applicables.
  5. Confirmer sa commande avec obligation de paiement.
  6. Procéder au règlement.

Une confirmation de commande est adressée au Membre sur un support durable, notamment par courrier électronique.

9.3 Paiement

Le paiement des Pass s’effectue au moyen des solutions de paiement proposées sur le Site.

Les paiements peuvent être traités par des prestataires spécialisés, notamment Stripe, selon les moyens effectivement proposés lors de la commande.

L’Éditeur ne conserve pas directement les données complètes des cartes bancaires lorsque celles-ci sont traitées par son prestataire de paiement.

Le Membre garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

9.4 Facturation

Une facture ou un justificatif d’achat est fourni dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

9.5 Incident de paiement

En cas de refus de paiement, d’impayé ou de contestation frauduleuse, l’Éditeur peut suspendre les fonctionnalités payantes concernées, sous réserve des droits légaux du Membre.

Article 10 – Remboursements et garanties

10.1 Droit de rétractation des consommateurs

Conformément au Code de la consommation, un Membre agissant en qualité de consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion d’un contrat à distance.

Après l’achat d’un pass, le consommateur à son droit de retractation après avoir obtenu un premier contact conformément aux conditions légales relatives à la fourniture immédiate de contenus numériques.

10.2 Exercice du droit de rétractation

Lorsque son droit de rétractation est applicable, le consommateur peut l’exercer par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à :

Les remboursements dus au titre d’une rétractation valable sont effectués conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation.

10.3 Remboursements hors rétractation

En dehors des cas prévus par la loi ou par une garantie commerciale expressément proposée, l’achat d’un Pass ne donne pas droit à un remboursement du seul fait :

  • qu’un Membre contacté ne répond pas ;
  • qu’un Prestataire n’est finalement pas disponible ;
  • qu’un Demandeur renonce à son projet ;
  • que les parties ne trouvent pas d’accord ;
  • que le Membre n’utilise pas tout ou partie des contacts auxquels il avait droit.

Cette disposition ne porte pas atteinte aux recours légaux applicables en cas de défaut de conformité ou de mauvaise exécution du service numérique vendu.

10.4 Garantie commerciale « trouvé ou remboursé »

Le Pass 30 jours destiné aux Demandeurs bénéficie d’une garantie commerciale « trouvé ou remboursé ».

Cette garantie permet au Demandeur qui n’a pas trouvé de Prestataire pour sa demande de solliciter le remboursement intégral du prix de son Pass.

Pour bénéficier de cette garantie, les conditions suivantes doivent être réunies :

  • le Demandeur a souscrit un Pass 30 jours bénéficiant de cette garantie ;
  • sa recherche concerne une prestation réelle de Père Noël ;
  • aucun accord n’a été conclu avec un Prestataire pour cette prestation pendant la durée de validité du Pass ;
  • la demande de remboursement est effectuée par courrier électronique à contact@visioperenoel.com, en précisant le compte concerné et la prestation recherchée.

La demande peut être adressée à l’issue de la période de 30 jours, lorsque la recherche n’a pas abouti.

L’Éditeur peut demander les informations raisonnablement nécessaires au traitement de la demande et à la prévention des fraudes.

Lorsque les conditions sont réunies, le remboursement porte sur la totalité du montant payé pour le Pass concerné et est effectué dans un délai maximal de 28 jours après validation de la demande.

Cette garantie ne s’applique pas aux autres formules, sauf mention expresse contraire sur le Site.

Elle constitue un avantage commercial distinct des garanties légales et du droit de rétractation, qui demeurent applicables indépendamment.

10.5 Achats professionnels

Lorsqu’un Pass est acheté dans le cadre d’une activité professionnelle, les dispositions protectrices réservées aux consommateurs ne s’appliquent pas, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 11 – Obligations des Prestataires

Chaque Prestataire s’engage à :

  • proposer uniquement des prestations qu’il est réellement en mesure de réaliser ;
  • décrire honnêtement son expérience, ses services et ses disponibilités ;
  • communiquer des photographies et des informations conformes à la réalité ;
  • respecter les réglementations applicables à son activité ;
  • effectuer les déclarations administratives, fiscales et sociales nécessaires ;
  • disposer des assurances adaptées à son activité lorsque celles-ci sont requises ;
  • respecter les conditions convenues avec les Demandeurs ;
  • assurer la sécurité des personnes participant à ses prestations.

Le Prestataire s’engage à indiquer honnêtement s’il intervient à titre professionnel ou non professionnel et à ne pas se présenter comme certifié, agréé ou officiellement recommandé par le Site sans autorisation.

Lorsqu’une activité est exercée de manière régulière et rémunérée, le Prestataire est responsable de la vérification et du respect de ses obligations légales, notamment en matière de déclaration d’activité, de fiscalité et de cotisations sociales.

Lorsque la prestation est exercée dans un cadre professionnel, le Prestataire assume les obligations correspondantes, notamment en matière de facturation et de protection des consommateurs.

Le Prestataire demeure seul responsable de la réalisation matérielle de ses prestations et des engagements qu’il conclut directement avec ses clients.

Article 12 – Obligations des Demandeurs

Chaque Demandeur s’engage à :

  • publier uniquement des besoins réels ;
  • fournir des informations suffisamment précises sur la prestation souhaitée ;
  • communiquer des coordonnées valides ;
  • répondre avec courtoisie aux Prestataires ;
  • informer les Prestataires concernés d’une annulation ou modification importante ;
  • respecter les conditions financières et contractuelles convenues ;
  • garantir des conditions d’accueil compatibles avec la sécurité du Prestataire et du public.

Il est notamment interdit de publier de fausses demandes dans le but de recueillir des coordonnées, de tromper les Prestataires ou de perturber le fonctionnement de la plateforme.

Les Demandeurs sont responsables des engagements pris directement auprès des Prestataires.

Article 13 – Comportements et contenus interdits

Tout Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur et les droits des autres Membres.

Sont notamment interdits :

  • les contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires ou trompeurs ;
  • le harcèlement, les menaces ou les comportements abusifs ;
  • les contenus portant atteinte à la sécurité ou aux droits des mineurs ;
  • les annonces fictives ou frauduleuses ;
  • l’usurpation d’identité ;
  • le spam et le démarchage commercial non sollicité ;
  • la collecte massive de coordonnées ;
  • la revente ou l’exploitation commerciale des données des Membres ;
  • le contournement des limitations de messagerie ou d’accès aux contacts ;
  • l’utilisation de logiciels d’extraction automatisée ou de collecte de données sans autorisation ;
  • toute tentative de compromettre la sécurité ou le fonctionnement du Site.

L’Éditeur peut prendre les mesures de modération prévues aux présentes CGUV en cas de manquement.

Article 14 – Contenus publiés et propriété intellectuelle

14.1 Responsabilité des Membres

Chaque Membre est responsable des informations, textes, photographies et autres contenus qu’il publie.

Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation.

Lorsqu’une photographie représente une personne identifiable, et particulièrement un mineur, le Membre doit disposer des autorisations nécessaires à sa publication.

14.2 Autorisation d’utilisation

En publiant du contenu sur le Site, le Membre accorde à l’Éditeur une licence non exclusive et gratuite permettant son hébergement, son affichage, sa reproduction technique et son adaptation aux formats nécessaires au fonctionnement du Site.

Cette licence permet également la promotion des annonces et du service sur les supports de communication associés au Site, dans la limite des droits accordés et des réglementations applicables.

Elle prend fin avec le retrait définitif du contenu, sous réserve des obligations légales de conservation et des éventuelles utilisations déjà réalisées conformément à l’autorisation donnée.

14.3 Propriété intellectuelle du Site

La structure, les éléments graphiques, les logiciels, les bases de données, la marque et les contenus produits par l’Éditeur sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.

Article 15 – Référencement, visibilité et classement

15.1 Conditions de référencement

L’apparition d’une annonce ou d’une demande sur le Site est soumise au respect des CGUV et, le cas échéant, à sa validation préalable par l’Éditeur.

L’Éditeur peut notamment prendre en compte la pertinence, la conformité et la qualité des informations présentées pour décider de sa publication.

15.2 Classement des annonces

Le Site propose différents outils de recherche, de navigation et de consultation permettant aux Utilisateurs d’accéder aux annonces et aux demandes de prestation.

Le référencement repose notamment sur les informations renseignées dans les annonces, leur catégorie, leur localisation et leur conformité aux critères de publication.

La présentation des résultats peut également dépendre des critères de recherche, des filtres utilisés et des paramètres techniques de classement de la plateforme.

L’achat d’un Pass d’accès aux coordonnées ne garantit pas, à lui seul, une meilleure position dans les résultats de recherche.

Toute fonctionnalité payante susceptible d’influencer significativement la visibilité ou le classement d’une annonce est présentée comme telle avant son achat.

15.3 Absence de garantie de visibilité

La publication d’une annonce n’implique aucune garantie de nombre de consultations, de prises de contact ou de prestations obtenues.

Sauf mention expresse dans la formule achetée, un Pass d’accès aux coordonnées ne constitue pas une prestation de référencement prioritaire.

Article 16 – Modération, suspension et suppression

16.1 Pouvoirs de modération

L’Éditeur peut refuser, masquer, limiter la visibilité ou retirer un contenu notamment en cas :

  • de non-respect des CGUV ;
  • de contenu illicite ;
  • de signalement fondé ;
  • de suspicion de fraude ;
  • de publication trompeuse ou manifestement inappropriée ;
  • de risque pour la sécurité des Utilisateurs ;
  • de détournement des fonctionnalités du Site.

16.2 Suspension d’un compte

L’Éditeur peut restreindre, suspendre ou supprimer un compte pour des motifs légitimes, notamment en cas de manquement grave ou répété.

Lorsqu’une mesure est prise, l’Éditeur fournit les informations et justifications requises par la réglementation applicable et respecte, le cas échéant, les délais de préavis légaux.

16.3 Signalements

Tout Utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement problématique par les moyens mis à disposition sur le Site ou en contactant :

contact@visioperenoel.com

Le signalement doit préciser autant que possible l’annonce ou le compte concerné, la nature du problème et les éléments permettant de l’évaluer.

16.4 Contestation d’une décision

Un Membre peut contester une décision de modération en contactant l’Éditeur et en fournissant les explications ou justificatifs utiles.

Les mécanismes de contestation obligatoires prévus par la réglementation applicable demeurent garantis.

16.5 Conséquences sur les Pass

Une suspension justifiée par un manquement grave du Membre ne lui confère pas automatiquement un droit au remboursement de son Pass.

Cette stipulation s’applique sans préjudice des dispositions impératives relatives aux droits des consommateurs, aux services numériques et aux éventuelles garanties commerciales.

Article 17 – Données personnelles et cookies

17.1 Traitement des données

Dans le cadre du fonctionnement du Site, l’Éditeur peut traiter des données personnelles, notamment :

  • les informations d’identification des Membres ;
  • leurs coordonnées ;
  • les informations figurant dans les annonces et demandes ;
  • les données nécessaires aux échanges ;
  • les informations relatives aux commandes et paiements ;
  • les données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du Site.

Les traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.

Leurs finalités, bases légales, durées de conservation, catégories de destinataires et modalités d’exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité du Site.

17.2 Communication des coordonnées

Le fonctionnement du Site implique que certaines informations des Membres soient visibles par d’autres Utilisateurs.

Les coordonnées directes, notamment les numéros de téléphone, peuvent être rendues accessibles à d’autres Membres disposant des droits d’accès correspondants, notamment après l’achat d’un Pass.

Les Membres sont informés des conditions de cette communication lors de la collecte de leurs coordonnées.

Les coordonnées ainsi obtenues ne peuvent être utilisées que pour les finalités de mise en relation liées aux prestations de Père Noël.

Toute utilisation à des fins de prospection commerciale étrangère au service, de revente de fichiers ou de démarchage abusif est interdite.

17.3 Droits des personnes

Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité de leurs données.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à :

contact@visioperenoel.com

Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), accessible à l’adresse https://www.cnil.fr.

17.4 Cookies

Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement, notamment pour la gestion des sessions, des comptes et des commandes.

Des cookies de mesure d’audience, de personnalisation ou de publicité peuvent également être utilisés.

Les traceurs non strictement nécessaires sont soumis aux règles applicables en matière d’information et de consentement.

Les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de cookies du Site pour obtenir des informations sur les catégories de traceurs utilisés et les modalités de gestion de leurs préférences.

Article 18 – Responsabilité, disponibilité et force majeure

18.1 Responsabilité relative aux prestations

Les prestations de Père Noël sont négociées et réalisées directement entre Demandeurs et Prestataires.

Sous réserve des dispositions légales applicables et d’une éventuelle faute propre de l’Éditeur, ce dernier n’assume pas la responsabilité des engagements contractuels librement conclus entre les Membres.

Il n’est notamment pas chargé de superviser les prestations ou de gérer les différends relatifs à leur prix, leurs horaires, leur annulation ou leur réalisation.

Les Membres doivent procéder aux vérifications utiles concernant l’identité, les références, les assurances, les disponibilités et les conditions contractuelles de leur interlocuteur.

18.2 Responsabilité relative aux services numériques

L’Éditeur est responsable de la fourniture des services numériques qu’il commercialise dans les conditions prévues par la loi et les présentes CGUV.

En cas de dysfonctionnement d’un Pass, le Membre peut signaler le problème au support pour obtenir sa résolution.

Les garanties légales et recours impératifs du consommateur demeurent applicables.

18.3 Disponibilité du Site

L’Éditeur s’efforce d’assurer le bon fonctionnement du Site mais ne peut garantir une disponibilité permanente et ininterrompue.

Des interruptions peuvent notamment survenir en raison :

  • d’opérations de maintenance ;
  • de mises à jour ;
  • d’incidents techniques ;
  • de défaillances de prestataires informatiques ;
  • de problèmes de sécurité ;
  • d’événements de force majeure.

18.4 Force majeure

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée lorsque l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, dans les conditions prévues par la loi.

Article 19 – Réclamations, médiation et litiges

19.1 Service client

Pour toute question ou réclamation relative au fonctionnement du Site, à un compte ou à l’achat d’un Pass, le Membre peut contacter :

contact@visioperenoel.com

Afin de faciliter le traitement de la demande, il est invité à communiquer :

  • l’adresse électronique associée à son compte ;
  • la référence de commande, lorsqu’elle existe ;
  • une description précise du problème ;
  • tout justificatif utile.

L’Éditeur s’efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable.

19.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

L’organisme de médiation mentionné pour le Site est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Le consommateur doit préalablement avoir adressé une réclamation écrite à l’Éditeur.

La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, notamment le délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite préalable.

19.3 Litiges entre Membres

Les litiges relatifs aux prestations conclues directement entre Prestataires et Demandeurs doivent être résolus entre les parties concernées.

L’Éditeur peut, à sa discrétion et sans obligation de résultat, faciliter certains échanges en vue d’une résolution amiable.

Cette assistance éventuelle ne constitue pas une prise en charge des obligations contractuelles des Membres.

19.4 Droit applicable

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables, sans priver les consommateurs des protections impératives dont ils bénéficient.

Article 20 – Modification des CGUV

L’Éditeur peut faire évoluer les présentes CGUV afin de tenir compte :

  • des évolutions du Site ;
  • des nouvelles fonctionnalités ;
  • des modifications des services payants ;
  • de changements réglementaires ;
  • des nécessités techniques ou de sécurité.

Les nouvelles versions sont publiées sur le Site avec indication de leur date de mise à jour.

Lorsque les modifications concernent des Membres déjà inscrits, ceux-ci en sont informés dans les conditions requises par la réglementation.

En particulier, les modifications affectant les Prestataires professionnels respectent, lorsque le règlement européen relatif aux services d’intermédiation en ligne est applicable, les obligations d’information et de préavis correspondantes.

Les modifications ne peuvent pas supprimer rétroactivement les droits contractuellement acquis par un Membre.

Article 21 – Dispositions diverses

Si une disposition des présentes CGUV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir temporairement d’une disposition des présentes CGUV ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

En cas de contradiction entre les présentes CGUV et les caractéristiques particulières d’un Pass expressément communiquées et acceptées lors de l’achat, les conditions particulières prévalent pour les éléments concernés, sous réserve des dispositions légales impératives.

Les présentes CGUV sont rédigées en langue française.


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